Lettre ouverte à M. Pierre DARTOUT, préfet du Val-de-Marne

Monsieur le Préfet,

Les organisations signataires vous demandent conjointement de revoir la procédure de dépôt de demande de

titre « vie privée et familiale » ou « étudiant » au service des étrangers de la préfecture de Créteil, la

nouvelle procédure d'inscription par Internet ne fonctionnant à l'évidence pas correctement au regard des

droits des étrangers.

Depuis que cette procédure a été instaurée, sans qu’aucune communication n’ait été faite, il est devenu

quasiment impossible de prendre un rendez-vous.

Cette procédure a clairement pour résultat d’empêcher que toutes les demandes parviennent, comme dans les

autres préfectures ou sous-préfectures, au service concerné. Il limite le nombre de demandes à la capacité

qu’a ce même service, à traiter les dossiers.

Ce goulot d’étranglement est tout d’abord totalement discriminatoire, car il ne prend en compte que les

dossiers des demandeurs qui ont eu la chance de pouvoir faire leur demande au moment aléatoire où les

inscriptions deviennent tout d’un coup possibles, pour un court laps de temps.

A tous les demandeurs qui viennent vous voir pour exprimer leur désespoir de ne pouvoir déposer leur

dossier, la même réponse est donnée : une feuille de papier où est expliquée la procédure de demande de

rendez-vous par Internet. Les dossiers envoyés par courriers sont systématiquement retournés à l’envoyeur,

accompagnés de cette même feuille d’explication. Un très grand nombre de dossiers envoyés avant cette

nouvelle procédure n’ont pas été traités par vos services et sont à refaire totalement.

D’autre part cette procédure laisse un grand nombre de demandeurs de côté :

- tous ceux ont des difficultés de lecture et ne savent se servir de l’informatique

- ceux qui n'ont pas accès à Internet ET à une imprimante, c'est-à-dire une très grande proportion des

personnes qui viennent nous voir.

Plusieurs assistantes sociales nous ont aussi fait part de l’impossibilité d’avoir un rendez-vous par Internet.

Que nous soyons bénévoles (et pour la plupart salariés) ou assistantes sociales, nous ne pouvons passer notre

journée devant l’ordinateur à guetter l’ouverture de la fenêtre pour la prise de rendez-vous. Bien entendu, il

y a tellement de demandes non satisfaites que quelques « chanceux » réussissent à obtenir un rendez-vous.

L'évolution incessante de la loi crée de plus en plus de cas différents, de catégories d'étrangers et oblige à

d'innombrables vérifications avant chaque régularisation, alors que le personnel est de moins en moins

nombreux pour effectuer l'ensemble de ces tâches. Nous dénonçons le fait que cette incapacité de vos

services ait comme conséquence la non effectivité des droits pour un très grand nombre d'étrangers vivant

dans notre département.

Pouvoir faire une demande de régularisation pour une carte de séjour « Vie privée et familiale » et

« « étudiant » est un droit reconnu par la loi pour tous et qui ne peut se limiter à ce qu’une préfecture

sélectionne au hasard quelques dossiers pour « refuser », en quelque sorte, d’étudier les autres.

Vous-mêmes, Monsieur le Préfet, vous êtes garant du devoir d’équité de tous devant la loi : nous vous

demandons d’agir dans ce sens. En attendant, nous souhaitons être reçus en urgence pour étudier les moyens

de garantir l’égalité de traitement de tous les demandeurs.

ASSOUEVAM ; Collectif des sans-papiers du 94 ; Collectif Ivryen de vigilance contre le racisme ; FCPE

94 (Fédération des Comités de Parents d’Elèves) ; RESF 94 ; le CSPKB; MRAP94 ; LDH94 ;

ROMEUROPE 94 ; CIMADE Ile-de-France ; Solidaires94 ; CGT-Educ’action94