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Il existe en pratique beaucoup d’obstacles en matière de domiciliation. Cependant, dès lors qu’une personne peut déclarer une adresse où recevoir son courrier, la domiciliation n’est pas nécessaire pour accéder aux droits sociaux. Une caisse de sécurité sociale ne peut alors exiger une procédure de domiciliation. C’est ce que raconte le topo téléchargeable ci-dessous (3 pages + extraits des textes cités).
Contexte et problème posé : des organismes exigent une élection de domicile (domiciliation auprès d’un organisme agréé ou d’un CCAS) pour les demandeurs de droits sociaux [notamment les CPAM pour les demandes d’AME ou CMU] même quand ces derniers sont en mesure de déclarer une adresse.
La déclaration d’une adresse suffit pour la plupart des démarches administratives et l’élection de domicile ne peut être opposée aux personnes déclarant une adresse (= pas besoin de procédure de domiciliation et pas besoin de justificatif de domicile). C’est à la personne de décider si elle déclare son domicile (sans justificatif nécessaire) quitte à ce qu’elle soit pénalisée si elle a déclaré un domicile où elle ne peut pas recevoir son courrier. Le « droit à la domiciliation », un « droit » comme le rappelle le Code de l’action sociale et des familles (CASF – art. L. 264-1 à 10), est fait pour ceux qui n’ont pas d’adresse où recevoir leur courrier.
Ce principe déclaratif vaut pour tous les droits sociaux. Pour celui qui déclare une adresse postale, on ne peut exiger une domiciliation (élection de domicile) auprès d’une association agréée ou d’un CCAS (que ce soit une domiciliation « générale » ou une domiciliation AME).
Plusieurs arguments montrent que cette interprétation s’impose (...)
>> La suite du topo est à l'adresse
http://www.gisti.org/spip.php?article1203
