Avec papiers... mais sans droits!

Monsieur N. a depuis 2006 un titre de séjour Vie privée familiale avec autorisation de travailler d’1 an renouvelable. Mais il l’a obtenu au titre d’étranger malade (art. 6-7° de l’accord franco-algérien), pour maladie longue durée. Madame N. a une APS (autorisation provisoire de séjour) de 6 mois renouvelée plusieurs fois depuis 2006. Ils vivent en France depuis 6 ans avec leurs 4 enfants, dont 3 sont arrivés avant l’âge de 10 ans et donc susceptibles d’être régularisés à l’âge de 18 ans. M. N. travaille à temps partiel du fait de son état de santé. Mme N. n’a pas le droit de travailler. Elle travaille pourtant bénévolement pour une association caritative. Après des années d’hébergement d’urgence, ils vivent à présent dans un logement de 30 m², leurs revenus ne leur permettant pas de trouver un logement plus grand. La CAF leur refuse l’allocation logement, car la surface de leur logement ne correspond pas aux normes pour 6 personnes. La CAF refuse aussi de leur attribuer les allocations familiales pour leurs 4 enfants, tant qu’ils ne peuvent fournir d’attestation préfectorale que les enfants sont entrés en France en même temps que les parents. Mais voilà, la préfecture ne délivre cette attestation qu’aux étrangers régularisés au titre de l’article 6-7° de l’accord franco-algérien. La famille N, bien que durablement installée en France, est privée de ses droits et condamnée à survivre dans des conditions précaires. Le seul espoir pour eux est que Mme N. obtienne un titre de séjour au titre du fameux article 6-7° (du fait de « l’intensité des liens familiaux en France ») : elle pourrait ainsi travailler (elle a une promesse d’embauche), et toucher les prestations familiales. Une bataille en perspective ! Reste que la plupart des familles qui ne sont pas venues par regroupement familial, même si elles ont été régularisées, sont privées de leurs droits.

Une situation de discrimination insupportable et contraire aux Conventions internationales des Droits de l’Homme et de l’Enfant !

Source : RESF 34