CRA : la 3ème manche pour Besson ?

Le Conseil d'Etat n'a pas suivi la Cimade. L'association de défense des sans-papiers lui demandait d'annuler le décret du 22 août 2008 modifiant les modalités d'assistance aux étrangers placés en centre de rétention administrative (CRA). Le jugement du Conseil d'Etat a été rendu public ce mercredi matin. Et c'est non.

Jusque-là, la Cimade assurait, seule, depuis 25 ans, cette mission sur l'ensemble des centres de rétention. Le décret prévoit que cette assistance sera confiée à des personnes morales différentes pour chaque CRA.

La Cimade y voit une inégalité de traitement entre les étrangers. Accusation rejetée par le juge qui estime «que la nécessité que les droits des étrangers placés en centre de rétention soient garantis dans les mêmes conditions sur l’ensemble du territoire n’implique pas que les missions d’assistance à ces étrangers soient assurées par la ou les mêmes personnes morales sur l’ensemble du territoire national.»

Le Conseil d'Etat a, en revanche, suivi la Cimade sur un point. Pour cette association, la définition de la mission d'assistance aux étrangers telle que prévue dans le décret posait problème puisqu'elle se bornait à «des prestations d’information sous la forme d’organisation de permanences et de mise à disposition de documentation». Or, la loi sur laquelle se fonde ce décret prévoit que les étrangers maintenus en rétention doivent «bénéficier d'actions d'accueil, d'information et de soutien pour permettre l'exercice effectif de leurs droits.» (...)

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