Compte rendu de l’audience du 2 février 2010, 16ème chambre correctionnelle du TGI de Paris, 14h00
13h30, dans la salle d’audience, très peu de monde, le visionnage de la veille a du en décourager plus d’un. Le vice bâtonnier est déjà là ainsi que Me Henry Leclerc en soutient à ces confrères, trois gendarmes et quatre personnes dans le public. Trois avocats de la défense arrivent.
13h40, l’audience débute. La présidente du tribunal renvoie plusieurs affaires dont l’audience devait se dérouler aujourd’hui. Les parties civiles et leurs avocats arrivent.
Le vice bâtonnier interpelle le tribunal et s’émeut de la situation « plus de prévenus, plus d’avocats ». Il souligne que « c’est comme si la justice devait passer à tout prix ». Il rappelle que ce n’est pas par commodité, ni par agressivité envers le tribunal que ses confrères de la défense demande le renvoi du procès. Le dossier d’instruction est arrivé au tribunal et il a jugé qu’il manquait des pièces au dossier. Le vice bâtonnier soulève alors le paradoxe, d’un côté le tribunal ouvre des droits à la défense en accordant la levée des scellées des vidéosurveillances des CRA 1 et 2 mais de l’autre, il met la défense dans une position difficile en ordonnant des audiences pendant encore au moins six jours. Monsieur Le Borgne rappelle que le procès équitable est une notion floue mais qu’en l’espèce, la défense ne peut pas matériellement exercer pleinement ses fonctions. La situation actuelle est donc bancale, ce n’est pas équitable. Il rappelle qu’il n’y a pas de caractère urgent dans cette affaire et souligne que le tribunal a, à l’instant, renvoyé plusieurs autres affaires à des dates ultérieures. Le vice bâtonnier poursuit en citant un proverbe britannique « il ne suffit pas que la justice soit juste mais il faut qu’elle en est l’apparence ». La défense estime que ces droits ne sont pas respectés, le procès ne peut donc être équitable.
Monsieur Le Borgne plaide pour un renvoi dans des conditions sereines malgré les tensions qui peuvent exister de chaque côté de la barre.
La présidente demande au parquet s’il a des observations.
Le procureur estime que le procès est équitable puisque sur la demande de la défense, les vidéosurveillances sont visionnées, la fixation des nouvelles audiences a respecté le contradictoire puisque le bâtonnier était présent. La défense mentionne qu’il n’y a pas de jugement pour la prolongation des audiences, le procureur informe les avocats qu’il y en a bien un et qu’il aurait fallu le demander. Il conclut que le parquet est également attaché au principe du contradictoire, les prévenus doivent être défendus, la présence de la défense est importante. D’après lui, les droits de la défense ne sont pas violés dans ce tribunal.
Le vice bâtonnier estime qu’il serait sage de trouver une solution commune soulignant que les avocats de la partie civile peuvent également être gênés par les nouvelles dates d’audience. La présidente répond « les avocats de la partie civile, eux, sont là, la décision de non renvoi à été prisé hier, nous ne reviendrons pas dessus ». « Hier, les avocats ont décidé de ne pas venir avec les prévenus, décidé de quitté la salle, de communiqué...etc » « Le tribunal a une logique et continuera dans cette logique avec ou sans les avocats, avec ou sans les prévenus ». Mme Dutartre poursuit « le jugement existe, il faut demander une copie. Si les avocats l’avaient demandé, ils auraient eu une copie, personne ne l’a demandé »
Me Braun intervient « Il y a un jugement aujourd’hui, il n’en n’y avait pas hier ». La présidente répond « si, mais vous ne l’avez pas demandé ».
Les heurts entre le tribunal et les avocats de la défense continuent un bref instant, jusqu’au moment où le vice bâtonnier demande à prendre congés, il sort de la salle, les avocats de la défense le suivent. La salle d’audience est une fois de plus vide de défense, il est 14h05, l’audience est suspendue avant le visionnage des vidéos du CRA 2.
14h10, l’audience reprend. L’interprète est une fois de plus remercié pour cet après midi et invité à revenir demain à la même heure. Mme Dutartre mentionne que les scellées 5 et 7 devraient être ouvertes mais seules la scellée 7 sera visionnée car la scellée 5 n’est qu’une sélection de la scellée 7. (...)
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