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7 avril 2016 4 07 /04 /avril /2016 21:58

Fernand Bosson, conseiller municipal et ancien maire de la commune d’Onnion (Haute-Savoie), était jugé, jeudi 7 avril, par le tribunal correctionnel de Bonneville pour avoir hébergé une famille kosovare déboutée du droit d’asile. Le prévenu, qui encourait cinq ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, a finalement été déclaré coupable mais dispensé de peine.

« J’ai simplement aidé une famille à se loger », a déclaré, lors du procès, celui qui a accueilli pendant deux ans un couple et leurs deux enfants dans une maison inoccupée lui appartenant, comme le note Le Messager.

Pour le procureur, qui demandait une amende symbolique de 1 500 euros, Fernand Bosson est « un honnête homme sur le point moral et qui a accueilli cette famille pour un mobile louable », mais il « a toutefois violé la loi ».

Abrogation du « délit de solidarité » en 2012

La loi en question, en vigueur depuis 1945, permet de poursuivre « toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France ». Au fil du temps, face aux protestations des défenseurs des étrangers dénonçant un « délit de solidarité », le texte a toutefois été amendé.

En 2011, Nicolas Sarkozy introduit une première exception : « Lorsque l’acte reproché était, face à un danger actuel ou imminent, nécessaire à la sauvegarde de la vie ou de l’intégrité physique de l’étranger ».

Nouvelle modification en 2012, Manuel Valls propose d’ajouter une exception supplémentaire : une personne ne peut dorénavant plus être poursuivie pour toute aide apportée sans contrepartie et « visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique » d’un étranger en situation irrégulière.

C’est le cas de Fernand Bosson, qui a hébergé cette famille à titre gracieux. « A priori, comme dans pas mal d’affaires de ce type, si l’aide est complètement désintéressée, il ne peut pas y avoir de poursuites, confirme Claire Rodier, directrice du Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti). Ça a l’air d’être une affaire infondée de plus. Et dans ce cas, c’est une double entorse aux principes posés par la loi puisque ça a été fait dans le cadre de l’état d’urgence, qui a été utilisé comme prétexte. »

« Une volonté de dissuader les gens »

Lire l'article sur Le Monde

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Published by Fontenay - Diversité